Définition de la résidence de Tourisme classée

La résidence de tourisme est un établissement commercial d’hébergement classé, faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière. Les logements meublés sont proposés à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois.

Classement de la résidence de Tourisme

La décision de classement 1* à 5***** est prise par le représentant de l’État dans le département. Thalacap est classée 4****.

Occupation du propriétaire

Les propriétaires peuvent séjourner dans leur logement qu’ils ont donné en location à l’exploitant de la résidence de tourisme. Les séjours des propriétaires ne doivent pas excéder dans leur totalité 182 jours par année.

Bail commercial 9 ans minimum

Les propriétaires de résidences de tourisme classées doivent avoir conclu un bail commercial avec l’exploitant de la résidence

• La durée est neuf ans minimum.
• L’ensemble immobilier classé doit avoir une capacité d’accueil d’au moins 100 lits
• 70 % au moins des logements de l’ensemble immobilier doivent être à bail

L’exploitant de la résidence Thalacap est CALIFORNIA GESTION et le bail commercial est de 11 ans

Souscription par l’exploitant d’un engagement de promotion touristique à l’étranger

L’engagement de promotion touristique à l’étranger doit être souscrit par l’exploitant

Prestations para-hôtelières

Article 261 D-4-b du CGI

• Assurer un service de réception et d’accueil permanent de la clientèle touristique.
• Effectuer ou mettre à disposition tous les moyens permettant d’effectuer le nettoyage
• Fournir ou mettre à disposition des moyens nécessaires afin de fournir le linge de maison au quotidien.
• Servir ou mettre à disposition des moyens nécessaires pour servir le petit déjeuner

L’exploitant devra fournir au moins trois (3) des quatre (4) prestations para-hôtelières ci-dessus énoncées.

Remboursement de la TVA

Le propriétaire, dans les 6 mois suivant la signature de l’acte authentique, obtient grâce à un spécialiste agréé le remboursement de la TVA (20 %) grevant son acquisition murs et meubles. Cette TVA est amortissable sur 20 ans. Le propriétaire perçoit un loyer TTC et reverse la TVA (10 %) à l’administration fiscale.

Fiscalité

LMNP Loueur en Meublé Non Professionnel.

Le propriétaire est imposable au BIC Meublé et opte pour le régime du Réel Simplifié. Il déduit toutes ses charges d’exploitation (yc intérêts d’emprunt) du loyer perçu.